Vo link - Conditions générales de services

VO LINK

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le régime auquel la Société VO LINK, SAS au capital de 100.000,00 €, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 802 018 614, numéro de TVA intracommunautaire FR51802018614, dont le siège social est situé 150, Chemin de Derontet, 01360 BELIGNEUX - ci-après dénommée « le vendeur » – subordonne les ventes de véhicules (un ou les « véhicule(s) ») qu’elle réalise aux professionnels de l’automobile (un ou les « acheteur(s) »), à savoir les entreprises exerçant, de manière habituelle, une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles (le vendeur et l’acheteur étant désignés ensemble les « parties », ou individuellement une « partie »).

Toute vente de véhicule effectuée par le vendeur se trouve ainsi régie par lesdites CGV et par les termes du bon de commande afférent à l'opération de vente concernée (le « contrat »).

Le fait pour l'acheteur de passer commande auprès du vendeur implique donc :

L’adhésion pleine et entière de l'acheteur aux CGV ainsi qu’aux termes du bon de commande de la vente concernée.
La renonciation par l'acheteur à se prévaloir, à quelque titre que ce soit, de dispositions contraires ou non expressément prévues aux CGV ou au bon de commande de la vente concernée, notamment celles émises par l’acheteur, sauf accord préalable, exprès et écrit contraire des parties.

ARTICLE 2 : COMMANDE DE VÉHICULES

2.1 Les offres et devis du vendeur sont communiqués à l’acheteur par email, suivant les informations et spécifications communiquées par l’acheteur avant la commande, et sont valables pendant une durée de VINGT-QUATRE (24) heures à compter de leur émission par le vendeur, sauf stipulation contraire.

2.2 Toute vente fera l’objet d’un bon de commande établi par le vendeur, dûment rempli par l’acheteur et signé conjointement par ceux-ci.

2.3 Hors le cas de force majeure (article 6), aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit de ce dernier.

2.4 L’acheteur ne pourra céder le bénéfice de la commande à un tiers sans le consentement préalable et écrit du vendeur.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION ET PROMOTION DES VÉHICULES

Les renseignements et indications donnés par le vendeur sur ses supports de présentation et promotionnels – quelle qu'en soit la forme – ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve toute faculté de modifier ces éléments.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 Sauf dispositions spécifiques formalisées sur le Bon de commande, les ventes de véhicules s’entendent livrées sur le lieu de livraison désigné à cet effet par l’acheteur et mentionné sur le Bon de commande.

4.2 En fonction du lieu de départ du véhicule ou du lieu de livraison choisi par l’acheteur, le vendeur se réserve la possibilité de faire prendre en charge le coût du transport par l’acheteur qui en sera informé au préalable.

4.3 L’acheteur prendra possession du véhicule au jour de la livraison et sur les lieux de livraison prévu par les Parties.

4.4 Le transfert des risques s’opère lors de la livraison du véhicule au lieu figurant sur le bon de commande dans le cas d’une livraison par le vendeur.

A compter de ce moment, le véhicule objet de la commande est sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et, plus généralement, les dommages que ledit véhicule pourrait subir ou occasionner – ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.

4.5 Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison communiqué à l’acheteur. Toutefois, les délais sont donnés à titre purement indicatif, tout dépassement ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande.

4.6 Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance, taux de service, taux de rupture, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par l’acheteur au vendeur, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d’office sur le prix de vente des véhicules. En cas de préjudice démontré par l’acheteur en raison d’un défaut de livraison des véhicules, les parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d’un commun accord, des mesures à prendre.

4.7 L’acheteur ne pourra pas refuser de livraison partielle des véhicules sans un juste motif.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DU VÉHICULE

Lors de la livraison du véhicule (cf. article 4), l'acheteur procède à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries ou non-conformités et vérifie notamment la nature, l'état, les caractéristiques du véhicule et, plus généralement, s’assure de la conformité du véhicule livré à la commande concernée.

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra, à réception du véhicule, et en présence du vendeur ou du transporteur :

être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau d’enlèvement ou de livraison.
sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur (incluant notamment l’obligation de communiquer ses réserves éventuelles au transporteur par lettre recommandée AR auprès sous 3 jours ouvrés suivant la réception des véhicules), être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (fax) et confirmée dans un délai de 2 jours ouvrés au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

La force majeure qui libère le vendeur de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de ce dernier tels que et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident important affectant la production des fabricants ou des sous-traitants, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, tout délai excédant de cinq jours le délai de transport normalement prévisible, grèves, lock-out, émeutes guerres…En cas de survenance d’un cas de force majeure, le vendeur devra en informer l’acheteur dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

En cas de retard dans l’exécution des Prestations, ou de suspension provisoire de ces dernières, les délais seront prolongés de la durée du retard ou de la suspension entraînés par l’événement de force majeure sans donner lieu à application de pénalités.

ARTICLE 7 : RETOURS

Aucun retour de véhicule ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

8.1 Le véhicule est vendu par le vendeur en l’état et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande.

Le vendeur ne procède à aucun reconditionnement, ni expertise du véhicule. Il peut le cas échéant être effectué par le vendeur – ce à sa discrétion – une estimation des frais de remise en état concernant la carrosserie.

Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que les doubles des clés, manuel d’utilisation, cric, antenne et tapis de sols, allume-cigares, douille d’écrou anti-vol...

Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures par rapport aux spécifications de la commande dès lors qu’elles sont raisonnablement acceptables par l’acheteur et/ou le client final.

8.2.1 L’acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l’automobile de l’ensemble des compétences requises lui permettant d’apprécier l’état du véhicule (organes, éléments apparents ou non) et reste seul responsable du choix et de l’adéquation du véhicule commandé à ses attentes, et de leur conformité aux normes spécifiques éventuellement exigées pour leur utilisation.

8.2.2 En conséquence, et sans préjudice des dispositions impératives applicables le cas échéant, toute responsabilité du vendeur est expressément exclue en cas (i) de vice caché, ou (ii) en cas de défaut de conformité non-soulevé conformément à l’article 5 ci-dessus.

8.2.3 La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si le véhicule n’a pas été utilisé conformément à sa destination et/ou si le véhicule acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait de l’acheteur ou de l’utilisateur, des véhicules.

8.2.4 Aucune responsabilité n’est acceptée par le vendeur pour les cas où les dommages résultent (i) des instructions de l’acheteur, (ii) de la mauvaise conservation et/ou utilisation et/ou manutention et/ou maintenance et/ou transport des véhicules par l’acheteur et/ou le client final (notamment dans des conditions anormales, atypiques et/ou non raisonnablement prévisibles) non conformes aux prescriptions / recommandations du constructeur et/ou aux règles de l’art, (iii) de la modification des véhicules par l’acheteur et/ou le client final, (iv) ou de l’usure normale des véhicules.

8.3 Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dues au titre du contrat ne pourra excéder le prix des véhicules en cause.

8.4 Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances, pertes de marge, ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue.

ARTICLE 9 : PRIX

Le véhicule est vendu au prix mentionné sur le bon de commande en euros hors taxes.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 Sauf modalité différentes indiquées sur la commande et répertoriées sur la facture, le règlement intervient avant livraison sur le lieu déterminé dans la commande par l’acheteur et accepté par le vendeur.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le règlement intégral du prix n’aura pas été réceptionné par le vendeur.

10.2 Le règlement est effectué en Euros (€) et par virement.

La commande est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur.

10.3 Aucun escompte n’est accordé par le vendeur au cas de règlement anticipé par l’acheteur.

10.4 Une contestation survenant entre le vendeur et le l’acheteur ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.

Toute contestation éventuelle relative aux factures devra, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de leur réception, faire l’objet d’un courrier motivé adressé au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, les contestations ne seront plus recevables et les règlements seront, par voie de conséquence, dus de plein droit au vendeur.

10.5 Toute somme non réglée à l'échéance pour quelque cause que ce soit donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant. Le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur – l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Lesdites pénalités ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, l’acheteur en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € (quarante euros).

Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’alinéa précédent, le vendeur pourra de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ;
résilier de plein droit la commande, le vendeur pouvant – si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer le véhicule en cause – reprendre possession dudit véhicule.
compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l'acheteur.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les véhicules sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux CGV, étant précisé que ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des véhicules (telle que définie par les CGV) au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des véhicules soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des véhicules objet de la commande et permettant au vendeur d'être directement indemnisé.

Les véhicules pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l'acheteur – par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les véhicules visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager.

L’acheteur s’engage au cas de revente des véhicules visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément de façon à permettre au vendeur d’obtenir prioritairement le règlement dudit prix de vente.

L’acheteur pourra revendre les véhicules dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement étant expressément stipulé que l’acheteur cède automatiquement et de plein droit au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les véhicules en possession de l’acheteur seront présumés à tout moment être ceux encore impayés, le cas échéant. L’acheteur informera le vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les véhicules, afin que le vendeur puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE - DONNÉES PERSONNELLES

12.1 L’acheteur s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat par le vendeur, et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication.

12.2 La vente des véhicules ne confère aucun droit à l’acheteur sur les droits de propriété intellectuelle du vendeur. Il est expressément précisé que le vendeur demeure ainsi seule propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle.

12.3 Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre partie). A ce titre, chacune des parties précise que la finalité du traitement est (i) l’exécution du contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que (ii) l’envoi d’informations commerciales à l’acheteur en lien avec son activité, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément.

Chacune des parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des parties rappelle que l’autre partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : contact@vo-link.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Les ventes effectuées par le vendeur – et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur – sont exclusivement soumises au Droit français (à l’exclusion de ses règles de conflit de loi). La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises – CVIM) est inapplicable.

12.2 IL EST EXPRESSEMENT PRÉCISÉ QUE SERA SEUL COMPÉTENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION RELATIVE À LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU L'OPPOSABILITÉ, OU DIFFICULTÉ D'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FAÇON PLUS GÉNÉRALE, TOUT DIFFREND NÉ DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, ET/OU CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES 30 JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE FRANÇAIS DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SIS LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

12.3 Le défaut pour l'une des parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Toute modification au contrat ne pourra se faire que sous forme d'un avenant signé des deux parties.

Cachet de l’acheteur :	Nom, prénom et fonction de l’Acheteur :
Date et Lieu :	Signature